CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Généralités :
En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l'utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
Les ventes effectuées par la Société Odélia distributeur de la marque être belle en France sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restriction par simple fait de pénétrer sur le site de la Société Odélia distributeur de la marque être belle en France. Si l'utilisateur de ce site web n'acceptait pas ces conditions, il est prié de ne pas utiliser les services proposés par la Société Odélia distributeur de la marque être belle en France
Le site de la Société Odélia distributeur de la marque être belle en France et son contenu sont la propriété de la Société Odélia distributeur de la marque être belle en France
Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les acheteurs.
L'acheteur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le site sur le lien "Conditions de vente". Ainsi, toute commande de produit passée par un acheteur auprès de la Société Odélia distributeur de la marque être belle en France impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site la Société Odélia distributeur de la marque être belle en France
Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve.
Facturation :
Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à la Société Odélia distributeur de la marque être belle en France du bon de commande.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euro uniquement. Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande , la société Odélia distributeur de la marque être belle en France se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, en fonction des hausses appliquées par les fournisseurs, erreurs d'impression ou fluctuations monétaires. Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de la saisie de sa commande
Toutes les marques et références citées restent la propriété exclusive de leurs constructeurs/fabricants respectifs et sont utilisées uniquement et à seule fin de faciliter l'identification et la nature des produits et articles commercialisés.
Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de La Société Odélia distributeur de la marque être belle en France ne pourra être engagée.
Garanties :
La société Odélia distributeur de la marque être belle en France présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques de chacun des produits. Cependant les informations caractérisant les produits présentés peuvent être incomplètes ou ne pas correspondre aux attentes de l'utilisateur.
Néanmoins, l'utilisateur peut demander des informations complémentaires sur tous les produits présentés sur le site La Société Odélia distributeur de la marque être belle en France avant de procéder à son achat.
Les offres présentées par la Société Odélia distributeur de la marque être belle en France ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur.
La Société Odélia distributeur de la marque être belle en France ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect conséquent à une utilisation ou à une conservation non appropriée des produits, l'acheteur n'ayant pas respecté les instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretient des produits achetés sur le site de la société Odélia distributeur de la marque être belle en France
Tout le matériel de notre catalogue est garanti 1 an, pièces. La garantie ne couvre en aucun cas :
- les chocs
- le mauvais usage ou modifications intempestives appliquées à nos appareils
- les lampes, électrodes, brûleurs, tubes, plaques, fusibles
- consommables en accessoires
- revêtements de tables, fauteuils, tabourets
La garantie couvre le changement des pièces jugées défectueuses uniquement. Elle ne couvre en aucun cas les frais de main d'œuvre et de remplacement.
Les frais d'expédition et de retour sont à la charge de l'acheteur qui ne peut intervenir sur le ou les appareils de son propre fait pendant la garantie, sous peine de mettre fin immédiatement à la garantie.
La garantie ne couvre pas les appareils dont l'entretien aura laissé à désirer pendant leur utilisation par l'acheteur, faisant état de chocs ou de traces suspectes. L'application ou non de la garantie sur les appareils est laissée dans tous les cas l'entière discrétion de la société Odélia distributeur de la marque être belle en France et celle-ci se réservons le droit de refuser la mise en œuvre de la garantie pendant le délai consacré si elle juge que l'appareil n'a pas été entretenu et nettoyé selon les directives du constructeur.
Aucune reprise de produits ou de matériels n'est effectuée sans l'accord préalable de la Société Odélia distributeur de la marque être belle en France
Produit et matériel :
Bien que les renseignements techniques soient établis avec le plus grand soin, et malgré la qualité de nos produits, ni le fabricant, ni le distributeur ne sauraient être tenus responsables des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des produits vendus par la société Odélia distributeur de la marque être belle en France , tant sur les personnes que sur les biens.
En fonction de l'évolution technologique du marché et des changements apportés par les fournisseurs, nous nous réservons le droit d'apporter toutes modifications aux produits présentés.
La société Odélia distributeur de la marque être belle en France décline toute responsabilité concernant toute modification de présentation, conditionnement ou caractéristiques techniques et esthétiques du produit livré par rapport à sa description dans notre catalogue et effectuée par le fabricant.
Avoirs :
Il se peut, qu'un ou plusieurs articles soient indisponibles pendant une certaine période.
Dans ce cas la Société Odélia distributeur de la marque être belle en France procédera à un avoir du ou des articles indisponibles à valoir sur une prochaine commande
Réclamation :
Toute réclamation doit être faite par écrit dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
En cas de litige, attribution de compétence est faite aux Tribunaux de notre siège social,
Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement.
L'acheteur peut régler sa commande auprès de la Société Odélia distributeur de la marque être belle en France soit :
§ Par carte bancaire directement sur le site web en remplissant un bon de commande, puis en payant au moyen de sa carte bancaire à l'aide d'une transaction sécurisée via Paypal et ou . Cyberplus
§ Par carte bancaire en appelant directement la Société Odélia distributeur de la marque être belle en France
Livraison :
La Société Odélia distributeur de la marque être belle en France s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
La Société Odélia distributeur de la marque être belle en France est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.
Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.
La livraison est réputée être effectuée :
- par la remise directe du produit à l'acheteur
- par l'avis de mise à disposition en cas d'absence de l'acheteur
- par délivrance à un expéditeur ou un transporteur
Problèmes de livraison :
Tous frais de transport est à la charge du client si le colis est retourné pour non réception
Dans le cas ou le colis nous serait retourné pour une raison imputable au client (Adresse incorrecte, colis non réclamé ou refusé...), les frais de gestion (soit 10% du montant total de la commande) seront à la charge du client.
Conformément à la législation en cours, nos marchandises voyagent au risque et périls du destinataire. Tout colis livré doit impérativement être déballé devant le livreur (celui-ci est réputé devoir rester pour constater l'état des marchandises livrées). Il est absolument obligatoire de porter les réserves d'usage, même si le(s) colis livré(s) semble(nt) en bon état. A défaut, la Société Odélia distributeur de la marque être belle en France ne saurait être tenu responsable du remplacement de tout ou partie de la livraison endommagée. - Si jamais le produit reçu ne correspondait pas à celui commandé, ou si un produit était manquait, il est impératif de l'indiquer sur le bon de livraison délivré par le transporteur.
Toute réclamation doit parvenir par LRAR au transporteur dans les 48h suivant la date de la livraison.
Frais de port :
Le franco de port est accordé à partir de 90 € HT de commandes pour le particulier. Ce franco de port est valable pour les consommables uniquement.
Pour l'expédition de matériels et mobiliers, une participation sur le port sera facturée au prorata du rapport poids/volume de l'envoi, selon les tarifs en vigueur chez nos transporteurs.
Pour toute commande de consommable inférieure à 90 € HT, une participation forfaitaire aux frais de port est appliquée, selon notre barème en cours à la date de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier ce barème à tout moment, en fonction notamment des fluctuations de tarifs imposées par nos transporteurs, ou tout autre motif.
Consignes à l'importation :
Conditions de vente énoncées ci-dessus s'appliquent UNIQUEMENT POUR LA FRANCE METROPOLITAINE. Pour les DOM-TOM, autre CEE (Suisse) et pays étrangers le client doit s'informer auprès de la société Odélia distributeur de la marque être belle en France des coûts supplémentaires pouvant être générés
De plus nous ne pouvons être informés de la législation propre à chaque pays .
Il appartient donc à chaque client de ne pas commander de marchandises interdites à l'importation dans son pays ou soumises à des contrats de distribution particuliers .
La société Odélia distributeur de la marque être belle en France ne sera en aucun cas tenus responsable du rejet de la marchandise par les autorités compétentes ou des éventuelles poursuites judiciaires.
Informations douanières :
Les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Le client s'engage à s'acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Les politiques douanières variant fortement d'un pays à l'autre la Société Odélia distributeur de la marque être belle en France n'ayant aucun contrôle sur ces taxes et ne peut les prévoir. Le client doit contacter le bureau des douanes local pour de plus amples informations avant de faire sa commande.
Droit de rétractation :
Le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à la Société Odélia distributeur de la marque être belle en France pour échange ou remboursement sous forme d'avoir à valoir sur une prochaine commande (Hors consommable et sous emballage d'origine), sans pénalité à l'exception des frais de retour.
Le client devra au préalable demander au service client un code de retour sans lequel son colis ne sera accepté.
Si le produit a bien été réceptionné et s'il remplit les conditions requises pour obtenir remboursement (produit complet, emballé et en parfait état de revente), Le remboursement sera effectué par avoir valable sur une prochaine commande dès réception du produit.
Protection des données personnelles :
Toutes les données que vous nous confiez afin de pouvoir traiter vos commandes sont protégées. Vous disposez auprès du service client de la Société Odélia distributeur de la marque être belle en France d'un droit d'accès, de consultation, de modification et de suppression des données que vous avez communiqué .
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux internautes a fait l'objet d'une déclaration enregistrée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
La responsabilité de la Société Odélia distributeur de la marque être belle en France ne peut être recherchée par l'utilisateur, soit en raison de la nature des informations, soit en raison des produits vendus, soit en raison des conseils prodigués. En conséquence, l'utilisateur renonce par avance à tous recours de ces chefs à l'encontre de la Société Odélia distributeur de la marque être belle en France
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la société la Société Odélia distributeur de la marque être belle en France ou de ses propriétaires ne peut être recherchée par l'utilisateur, soit en raison de la nature des informations, soit en raison des produits et/ou des services vendus, soit en raison de la mise en application des conseils prodigués. L'utilisateur agit sous son entière et unique responsabilité ;
en conséquence, il renonce par avance à tout recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de la société la Société Odélia distributeur de la marque être belle en France ou de ses propriétaires.
Droit applicable :
Les présentes conditions sont réputées avoir été lu et accepté et emporté l'adhésion de l'acheteur à la date de la commande. Toute commande passée via le site engage l'acheteur de manière irrévocable et implique l'acceptation sans restriction de nos Conditions Générales de Vente,
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Saverne est la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre, même en cas d'appel de pluralité de défendeurs.